État des lieux d’entrée

Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée :

Un état des lieux d’entrée locatif est un document contradictoire et détaillé qui décrit l’état précis d’un bien immobilier au moment où un locataire emménage. Réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire, ce document sert à comparer l’état du bien au début de la location et à la fin du bail.

Que contient le rapport d’état des lieux d’entrée :
  • Description dactylographiée précise
  • Reportage photo
  • Relevé des compteurs
  • Décompte des clés
  • Inventaire des attestations d’entretien

Tarifs par partie TVAC :

Studio120 euros
Appartement 1 chambre150 euros
Appartement 2 chambres175 euros
Appartement 3 chambres200 euros
Appartement 4 chambres225 euros
Maison 1 chambre175 euros
Maison 2 chambres200 euros
Maison 3 chambres225 euros
Maison 4 chambres250 euros
Local supplémentaire (chambre, salle de bain, buanderie)20 euros
Caves, garages, jardin15 euros

Mode d’emploi de l’état des lieux d’entrée :

Conformément à l’article 1730 du Code civil, la réalisation d’un état des lieux d’entrée est obligatoire.

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant l’entrée du locataire ou au plus tard pendant le premier mois d’occupation.

Sans état des lieux d’entrée le locataire est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail. 

Le locataire et le bailleur se partagent les frais liés à la réalisation de l’état des lieux. Si le locataire et le bailleur nomme chacun son expert, chaque partie paye son expert.

Le locataire et le bailleur doivent être présents et doivent aussi dater et signer le rapport. L’expert aura un ordre de mission daté et signé qui attestera du le caractère contradictoire de son rapport.

L’état des lieux fait partie intégrante du contrat de bail et doit être enregistré. 

Astuce : si l’état des lieux est enregistré en même temps que le bail, l’enregistrement est gratuit.