État des lieux de sortie

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie :

L’état des lieux de sortie consiste à comparer l’état du logement au moment de la restitution avec celui constaté lors de l’entrée du locataire.
Réalisé de manière méthodique, il permet de :
– Noter les éventuels dégâts locatifs ou manquements du locataire.
– Évaluer une éventuelle indemnité compensatoire pour couvrir les réparations nécessaires.
Cet état est formalisé dans un rapport signé par les deux parties, marquant la fin de la location et la remise des clés. C’est une procédure essentielle pour garantir une transition équitable entre locataire et propriétaire.

 Les étapes de l’état des lieux de sortie :

Check Immo procède à une analyse méthodique et détaillée des lieux, en s’appuyant sur des observations claires et objectives.
Cela inclut :
– La collecte des informations nécessaires.
– Une visite générale de l’immeuble avec les parties concernées.
– Les observations sur place, pièce par pièce.
– La rédaction d’un rapport appelé « minute de constat ».

En cas de dégradations constatées, Check Immo calcule une indemnité compensatoire pour couvrir les éventuels dégâts locatifs.
Le processus tient compte de divers critères, notamment :
– La durée d’occupation des lieux.
– Les conventions entre les parties.
– L’état des lieux lors de l’entrée en location.
– Les coûts estimés des travaux nécessaires.

Tarifs par partie TVAC

Studio110 euros
Appartement 1 chambre130 euros
Appartement 2 chambres150 euros
Appartement 3 chambres170 euros
Appartement 4 chambres190 euros
Maison 1 chambre150 euros
Maison 2 chambres170 euros
Maison 3 chambres190 euros
Maison 4 chambres210 euros
Local supplémentaire (chambre, salle de bain, buanderie)15 euros
Caves, garages, jardin10 euros

Mode d’emploi de l’état des lieux de sortie

L’expert analyse les documents fournis. Les parties communiqueront à l’expert :

  • Le contrat de bail
  • L’état des lieux d’entrée
  • Les attestations d’entretien
  • Les éventuelles factures des travaux réalisés
  • Les éventuels échanges entre les parties (mails, courriers notifiant un problème, une remarque, un arrangement,…)

Pour évaluer l’indemnité, l’expert prend en compte :
– La durée d’occupation des lieux, pour calculer l’amortissement des éléments endommagés (ex. : peintures ou équipements).
– Les prix actuels des réparations selon une table approuvée par la CIBEX
– Les conventions spécifiques mentionnées dans le bail.

Créer un climat apaisé est une priorité pour l’expert, surtout si des tensions existent entre locataire et propriétaire. L’objectif est de favoriser une collaboration constructive.

La vétusté : L’effet de la dégradation inévitable produite par l’écoulement du temps. Pas à charge du locataire.

L’usure normale : la dégradation de la chose louée qui résulte de son usage en « bon père de famille » et conformément à la destination convenue entre les parties. Pas à charge du locataire.

« Menu entretien » : Il s’agit généralement de petites réparations telles que le remplacement des ampoules, l’entretien annuel de la chaudière, le remplacement d’une charnière … A charge du locataire.


Le locataire et le bailleur doivent être présents et doivent aussi dater et signer le rapport. L’expert aura un ordre de mission daté et signé qui attestera du le caractère contradictoire de son rapport.


Le locataire et le bailleur se partagent les frais liés à la réalisation de l’état des lieux. Si le locataire et le bailleur nomme chacun son expert, chaque partie paye son expert.

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